Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle. Le droit d'auteur protège les œuvres de création originales. Le droit d'auteur est le droit exclusif du créateur d'une œuvre littéraire, scientifique ou artistique lui permettant de rendre cette œuvre publique et de la reproduire (sous réserve des limitations prévues par la loi).
Quelles œuvres sont protégées par le droit d'auteur ?
Les œuvres originales qui peuvent être protégées par le droit d'auteur - dans l'Union européenne - sont par exemple les œuvres littéraires, telles que les livres et les magazines, les œuvres dramatiques, telles que les pièces de théâtre et les scripts, les récitations, les œuvres musicales, les dessins, les peintures, les œuvres architecturales et autres œuvres graphiques, les photographies, les œuvres cinématographiques, les dessins et modèles industriels, tels que les meubles, les bijoux, les véhicules, les programmes informatiques. Veuillez noter que certains pays, comme la Belgique, ont une législation spéciale relative aux programmes informatiques. Le droit d'auteur ne protège pas les idées générales et/ou les éléments techniques.
Pourquoi devrais-je enregistrer mon droit d'auteur ?
L'enregistrement du droit d'auteur n'est généralement pas requis pour obtenir une protection. L'enregistrement du droit d'auteur est utile car il crée une preuve de l'existence de votre œuvre à un moment donné.
Combien de temps mes droits d'auteur sont-ils valides ?
Les droits d'auteur sont généralement valides jusqu'à soixante-dix ans après la mort du créateur. Lorsque plusieurs créateurs sont impliqués, le droit d'auteur est valable jusqu'à soixante-dix ans après la mort du dernier créateur survivant.
Quels sont les droits moraux ?
Les droits moraux protègent la relation personnelle entre le créateur et son œuvre. Les droits moraux peuvent varier d'un pays à l'autre. La plupart des pays de l'Union européenne protègent le droit d'être désigné comme auteur et le droit à l'intégrité de l'œuvre. Les droits moraux ne peuvent généralement pas être transférés ni renoncés.
Qui peut utiliser le Registre des Droits d'Auteur ?
L'enregistrement des droits d'auteur et des transferts de ceux-ci dans le Registre des Droits d'Auteur est actuellement disponible pour les avocats et les professionnels de la propriété intellectuelle. Vous pouvez postuler ici pour devenir un représentant agréé en PI.
Comment puis-je enregistrer mon droit d'auteur ?
Tout utilisateur du Registre des Droits d'Auteur a le droit d'utiliser l'option de recherche pour consulter les enregistrements de droits d'auteur existants. Une fois que vous avez créé un compte d’enregistrement, vous pouvez soumettre le formulaire d'inscription complété pour faire enregistrer le droit d'auteur.
Que dois-je fournir pour enregistrer mon droit d'auteur ?
Au cours du processus d'enregistrement, vous devrez fournir le nom complet et l'adresse du ou des titulaires(s), un fichier numérique de l'œuvre, une description des éléments originaux de l'œuvre et la date de création de l'œuvre. Pendant le processus d'enregistrement, vous pourrez enregistrer votre progression.
Que faire s'il y a plusieurs créateurs ?
Il est possible d'inclure plusieurs créateurs dans le Registre des Droits d'Auteur. Au cours du processus d'inscription, des informations complémentaires vous seront demandées.
Quelle classe dois-je choisir ?
Vous pouvez choisir une classe par enregistrement. La classification est un outil important pour distinguer les différents types d'œuvres. Si votre œuvre ne correspond à aucune des classes, il est possible qu'elle ne soit pas éligible à la protection du droit d'auteur.
Est-il possible de modifier mes classes après l'enregistrement ?
Il n'est pas possible de modifier la classification de votre enregistrement. Avez-vous déposé votre enregistrement dans la mauvaise classe ? Veuillez nous contacter pour voir comment nous pouvons vous assister davantage.
Quels sont les frais pour un enregistrement de droit d'auteur ?
Vous pouvez consulter le barème des frais actuels ici.
Combien de temps dure le processus d'enregistrement ?
En général, votre enregistrement sera terminé dès que vous aurez soumis un formulaire de demande complet sans délai d'attente. Cependant, pour certaines demandes, il peut être nécessaire de procéder à une vérification manuelle, ce qui peut prendre jusqu'à 2 jours ouvrables.
Est-ce que je reçois une preuve de mon enregistrement de droit d'auteur ?
Oui, après avoir soumis le formulaire d'inscription complété, vous recevrez une preuve de l'enregistrement du droit d'auteur, y compris votre numéro d'enregistrement.
Puis-je enregistrer plusieurs œuvres à la fois ?
Oui, si les œuvres appartiennent à la même classe, vous pouvez déposer plusieurs œuvres à la fois. Toutes ces œuvres auront le même numéro d'enregistrement et ne pourront pas être divisées en plusieurs enregistrements ultérieurement.
Comment mes informations personnelles sont-elles protégées ?
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez accéder à notre politique de confidentialité ici. Veuillez noter que l'enregistrement de votre droit d'auteur via le Registre des Droits d'Auteur crée un dossier accessible au public.
Puis-je transférer mon enregistrement de droit d'auteur ?
Oui, il est possible de transférer les droits d'auteur du créateur ou du titulaire à un nouveau titulaire. Un tel transfert doit être fait par écrit et signé par les deux parties. Pour transférer un enregistrement de droit d'auteur, il est obligatoire de fournir une copie de ce document.
Puis-je apporter des modifications à mon enregistrement de droit d'auteur ?
Il n'est pas possible d'apporter des modifications à l'œuvre elle-même, car de telles modifications pourraient affecter la date de création. Cependant, vous pouvez modifier vos coordonnées (cliquez ici) ou transférer l'enregistrement (cliquez ici).
Puis-je annuler mon enregistrement de droit d'auteur ?
Oui, vous pouvez faire supprimer votre enregistrement du registre. Si l'enregistrement a été effectué par un représentant, l'annulation doit être explicitement confirmée par le créateur.
Comment puis-je joindre le Registre des Droits d'Auteur ?
Nos coordonnées se trouvent ici.
Quels moyens de paiement sont acceptés ?
Les frais pour le Registre des Droits d'Auteur peuvent être payés via l'un des moyens de paiement suivants : carte de crédit, PayPal, iDeal, Bancontact, KBC/CBC Payment, Belfius, Giropay, EPS, Przelewy24.
Est-ce que je reçois une preuve de mon enregistrement de droit d'auteur ?
Oui, après avoir soumis le formulaire d'inscription complété, vous recevrez un résumé de l'enregistrement de votre œuvre, y compris votre numéro d'enregistrement et la date de dépôt. Nous allons également créer un NFT de cet enregistrement dans le Registre des Droits d'Auteur sur la blockchain Ethereum. En utilisant cette technologie blockchain, nous garantissons que les données telles qu'indiquées dans le Résumé de l'enregistrement ne peuvent pas être modifiées et sont cryptées de bout en bout. Vous recevrez en conséquence un Certificat d'enregistrement de cette œuvre.
Où puis-je trouver le NFT de mon enregistrement dans le Registre des Droits d'Auteur ?
Pour trouver le NFT de votre enregistrement dans le Registre des Droits d'Auteur, vous aurez besoin d'un lien vers le carnet de bord de la blockchain. Dans ce carnet, vous pourrez trouver l'adresse web de l'endroit où votre enregistrement et votre œuvre sont stockés de manière décentralisée. L'adresse de la blockchain et le mot de passe seront envoyés à votre représentant en propriété intellectuelle par courrier électronique lors de la création du NFT de votre enregistrement de droit d'auteur.
Quelles informations seront incluses dans le NFT de mon enregistrement dans le Registre des Droits d'Auteur ?
Le NFT de votre enregistrement de droit d'auteur comprendra le numéro d'enregistrement tel qu'il est indiqué dans le Registre des Droits d'Auteur, la date et l'heure de l'enregistrement, l'adresse web de l'endroit où votre enregistrement et votre œuvre sont stockés de manière décentralisée. Si vous visitez cette adresse web, vous pouvez télécharger les fichiers correspondants de votre enregistrement et ouvrir les fichiers avec votre mot de passe.
Pourquoi ai-je besoin d'enregistrer mon œuvre ?
En créant un enregistrement d'une œuvre protégée par le droit d'auteur en utilisant la technologie blockchain, l'enregistrement de l'œuvre dans le Registre des Droits d'Auteur ne peut pas être modifié et est crypté de bout en bout. Cet enregistrement offre donc aux titulaires de droits d'auteur une preuve de la date d'enregistrement de l'œuvre. Cela améliore vos possibilités de bénéficier de la valeur de l'œuvre que vous avez créée. En cas de violation, vous pouvez prouver à toute autre partie (contrefacteur présumé) la date à laquelle votre œuvre a été enregistrée, et toute autre partie devra alors prouver qu'elle a créé une œuvre avec les mêmes éléments originaux avant la date d'enregistrement indiquée dans le Registre des Droits d'Auteur.
Quelles informations seront mises à disposition du public ?
Chaque titulaire de droit d'auteur a le droit de garder confidentielles les informations suivantes :
- Nom de l'œuvre ;
- Photo(s) de l'œuvre ;
- Date de création de l'œuvre ;
- Date(s) de transfert(s) de l'œuvre (le cas échéant).
Les détails suivants de votre œuvre seront rendus publics dans le Registre des Droits d'Auteur :
- Numéro d'enregistrement de l'œuvre ;
- Date et heure de l'enregistrement ;
- Date d'expiration de l'œuvre ;
- Nom du titulaire du droit d'auteur ;
- Coordonnées du représentant en propriété intellectuelle.
Puis-je transférer mon enregistrement de droit d'auteur ?
Oui, il est possible de transférer les droits d'auteur relatifs à une œuvre à un nouveau titulaire. Ce transfert doit être effectué par écrit et signé par les deux parties. Pour transférer les droits d'auteur relatifs à une œuvre enregistrée dans le Registre des Droits d'Auteur, n'hésitez pas à utiliser notre Acte de transfert et à l'envoyer dûment signé à legal@weipservices.nl.